Les communes du district de la Veveyse ont créé une association de communes pour le cycle d'orientation. Le comité d'école représente donc les communes de la Veveyse dans la gestion du CO.

Bases légales

Loi du 9 septembre 2014 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire, LS)

Art. 56 - Attributions des communes – En général
 
1Les communes pourvoient à ce que chaque enfant reçoive l'enseignement obligatoire.
 
2Elles accomplissent les tâches prévues par la législation scolaire et prennent, sous réserve de recours auprès de la préfecture, les décisions que la législation scolaire place dans leur compétence.
 
Art. 57 - Attributions des communes – En particulier
 
1Les communes sont tenues d'offrir un enseignement et, dans les limites de leurs attributions, de veiller au bon fonctionnement de leur établissement scolaire et d'assurer un cadre de travail approprié.
 
2Dans leur activité de gestion, elles doivent notamment:
a) édicter un règlement scolaire;
b) mettre à disposition les locaux et installations scolaires, les équiper, les entretenir et en assurer la gestion courante;
c) engager le personnel administratif et technique nécessaire au bon fonctionnement de l'établissement;
d) procurer aux élèves et au corps enseignant le matériel scolaire nécessaire;
e) créer et gérer une bibliothèque ou en permettre facilement et gratuitement l'accès aux élèves;
f) approuver l'organisation de l'année scolaire;
g) pourvoir au transport des élèves;
h) proposer un accueil extrascolaire des élèves, conformément à la législation spéciale, en portant une attention particulière aux transports.
 
2bisPar analogie avec l'article 26 al. 3bis à 3quater de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat, les communes peuvent, en tant qu'autorité d'engagement, exiger, pour toute fonction ou activité impliquant des contacts réguliers avec des personnes mineures, un extrait spécial du casier judiciaire, au sens de l'article 371a du code pénal suisse, ou, pour les ressortissants et ressortissantes étrangers, un document équivalent.
 
3Les communes collaborent étroitement avec les responsables d'établissement primaire et les directeurs et directrices dans l'accomplissement de leurs tâches.
 
Art. 61 - Collaboration intercommunale
 
1Lorsqu'un cercle scolaire primaire est constitué de plusieurs communes, celles-ci collaborent en concluant une entente intercommunale ou en constituant une association de communes.
 
2Les communes d'un cercle scolaire du cycle d'orientation collaborent en constituant une association de communes. Si des circonstances particulières le justifient, la Direction peut autoriser les communes à collaborer en concluant une entente intercommunale. L'entente est soumise à la Direction pour approbation.
 
3L'entente intercommunale peut prévoir que les attributions des conseils communaux sont exercées par un comité intercommunal composé des conseillers communaux ou conseillères communales en charge des écoles de chaque commune du cercle.
 
4En cas d'association de communes, le ou la responsable d'établissement primaire ou, au cycle d'orientation, le directeur ou la directrice participe au comité de direction avec voix consultative et droit de proposition.
 
5La collaboration intercommunale est régie par la législation sur les communes.
Membres
Jérôme Allaman Commune de Châtel-St-Denis
Eric Berthoud Administrateur du CO
Jean-Claude Bongard Commune du Flon
André Blunschi Vice-Président de l'Association, Commune d'Attalens
Gérard Buchs Commune de St-Martin
Pierre Deschenaux Directeur du CO
Marc Fahrni Commune de La Verrerie
Christine Genoud Commune de Châtel-St-Denis
François Genoud Président de l'Association, Préfet
Daniel Golay Commune de Bossonnens
Daniel Maillard Commune de Châtel-St-Denis
Savio Michellod Commune de Granges
Aloïne Monnard Commune de Semsales
Marie-Claude Ruffieux Commune de Remaufens
Stéphane Simonet Représentant des maîtres du CO

 

Contact

secretariatatcov [dot] ch