Voies de droit

Les décisions affectant le statut de l’élève peuvent faire l’objet d’un recours auprès des autorités compétentes.

Les décisions n’affectant pas le statut de l’élève sont sans possibilité de réclamation ou de recours. Cette disposition s’applique particulièrement à l’attribution ou le changement de classe à l’intérieur d’un établissement, aux refus de congé, aux mesures éducatives, au résultat d’une évaluation, y compris l’attribution de la note la plus basse, à moins qu’il ne constitue le fondement direct d’une promotion ou d’une orientation scolaire.

Le présent règlement s’appuie sur la LS du 09.09.2014 et le RLS du 19.04.2016.

Approbation

Le présent règlement entre en vigueur 01.01.2019. Il abroge les dispositions antérieures. Il est distribué aux membres du comité d’école, aux autorités scolaires du district, au conseil des parents, aux enseignants, aux élèves et à leurs parents ou représentants légaux.